Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 40355 du rôle Inscrit le 9 novembre 2017la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », la Commission

Numéro du rôle : 37727C Inscrit le 25 mars 2016contre deux jugements du tribunal administratif des 3 juin 2015 et 15 février 2016 (nos 34610 et 34610a du rôle)en présence de la Commission spéciale des pensions du secteur communal en matière de mise à la retraiteà L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, dirigé contre deux jugements des 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34777 du rôle Inscrit le 27 juin 2014du bourgmestre de la commune de ..., de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etdu ministre de l’Intérieur en matière de pensiond’un courrier « du 18 mars 2014 du bourgmestre de l’administration communale de ...d’un courrier du 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33849 du rôle Inscrit le 6 janvier 2014contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... en matière d’indemnité de congé non prisPar un courrier du 18 janvier 2011, signé par le bourgmestre de la commune de ..., ciaprès désigné par « le bourgmestre », ce dernier s’