Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée sous le numéro RCS Luxembourg B265322 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée sous le numéro RCS Luxembourg B265322 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Suite à cette même entrevue, le collège des bourgmestre et échevines de la commune, ci-après désigné par « le collège échevinal », adressa, en date du 25 novembre 2020, un rappel à l’ordre à Monsieur ... pour avoir enfreint le règlement interne.de se tenir strictement au règlement interne ainsi qu’aux dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985

Par courrier du 17 mars 2021, le collège échevinal adressa un rappel à l’ordre à Monsieur ... en relation avec les faits énoncés dans le prédit rapport et l’informa de sa décision de lui retirer un trentième de son traitement mensuel brut pour une absence non autorisée d’un jour et le somma à se tenir strictement au règlement interne ainsi qu’auxPar

Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi par les courriers reçus en date du 21 octobre 2016 et du 27 février 2017 de la part du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ..., en application de l'article 68 § 2, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 1985 fixant le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42655 du rôle Inscrit le 10 avril 2019Par courriers du 15 janvier 2018, du 3 avril 2018, ainsi que du 16 mai 2018, le collège échevinal saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68,

Vu la requête inscrite sous le numéro 41807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41279 du rôle Inscrit le 14 juin 2018Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Par courrier du 16 août 2017, le ministre de l’Economie saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame

N° 45624 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45624 Inscrit le 8 février 2021euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-

N° 34951b du rôle Inscrit le 24 juillet 2014contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxRevu le jugement du tribunal administratif du 17 juin 2015 ;Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 29 novembre 2017 ayant accordé aux parties un délai pour déposer un

N° 34952a du rôle Inscrit le 24 juillet 2014contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 29 novembre 2017 ayant accordé aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis du tribunal administratif

Numéro 39383C du rôle Inscrit le 10 avril 2017contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mars 2017 (n° 37009 du rôle) ayant déclaré fondé le recours de Monsieurdirigé contre une décision du Conseil de discipline des

N° 37336 du rôle Inscrit le 23 décembre 2015contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’..., en matière de disciplineVu l’exploit du 7 janvier 2016 de l’huissier de justice suppléant Patrick ..., agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, tous deux demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite

N° 37009 du rôle Inscrit le 30 septembre 2015contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineConseil de discipline des fonctionnaires communaux du Grand-Duché de Luxembourg, établi à la Cour Supérieure de Justice, bâtiment CR, à L-2080

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35496a du rôle Inscrit le 24 novembre 2014contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ... en matière de nominationVu le jugement du tribunal administratif du 20 janvier 2016, n° 35496 du rôle ;Par délibération du 3 mai 2013, le conseil communal de l’administration

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35496 du rôle Inscrit le 24 novembre 2014Par courrier du 10 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins informa Monsieur ... de son intention de proposer au conseil communal la révocation de son service provisoire conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la loi modifiée du 24

Numéro 37581 du rôle Inscrit le 25 février 2016contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplineVu la requête, inscrite sous le numéro 37581 du rôle et déposée le 25 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 36360C du rôle Inscrit le 2 juin 2015contre une décision du conseil communal de la Ville de LuxembourgPar décision du 25 février 2014, le conseil de discipline des fonctionnaires communaux, dénommé ci-après « le conseil de discipline », prononça la sanction disciplinaire de la révocation à l’encontre de Monsieur ... ..., premier chauffeur d’autobus,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34368 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 34368 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34854 du rôle Inscrit le 9 juillet 2014contre une décision du Conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de discipline ________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 34854 du rôle et déposée le 9 juillet 2014 au