Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 39463C du rôle Inscrit le 26 avril 2017du 24 mars 2017 (n° 36704 du rôle) dans un litige l’opposant auVu l’exploit du 3 mai 2017 de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de cette requête d’appel au TICE, préqualifié;Par courrier

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus prise par le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE), établi et ayant son siège social à L-4083 Esch-sur-Alzette, 290, boulevard Charles de Gaulle, du fait du silence gardé par lui à la suite d’une

N° 38062 du rôle Inscrit le 21 juin 2016contre une décision du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE)Vu la requête inscrite sous le numéro 38062 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro du rôle : 35144C Inscrit le 2 septembre 2014Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle du 24 février 2000, qui disposeDès que les absences pour cause de maladie

Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle du 24 février 2000, qui disposeLe présent courrier constitue une simple information et n'est pas à considérer comme décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31610 du rôle Inscrit le 31 octobre 2012Par une décision du 29 mars 2012, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par « le collège échevinal », refusa de faire droit à cette demande dans les termes suivants :Par votre demande du 30 décembre 2011 vous