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27686.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27686 du rôle Inscrit le 19 janvier 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2011 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2011 ;Par courrier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2