Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 17 décembre 2018, la société ..., pour le compte de la crèche sise à ..., adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement

Par un courrier du 17 décembre 2018, la société ..., pour le compte de la crèche sise à ..., adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaireEn

No 46604 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46604 Inscrit le 22 octobre 2021l'arrêté du même ministre du 22 septembre 2021, en ce qu'ils ont décidé que la société ...demande de dérogation à l'article 13 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants et en ce qu'ils ont

ledit arrêté ministériel ayant été fondé sur le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après dénommés, « le règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 » et « la

Numéro 46309C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46309Par courrier du 28 novembre 2018, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre », accusa réception de cette demande, avec indication des documents manquants, dont notamment un document renseignant sur l’utilisation de l’espace.Par courrier du 19 décembre 2018, le

Numéro 46312C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46312contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2021 (no 44792 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu l’accord des mandataires des parties de

Numéro 46313C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46313Par courrier du 26 novembre 2018, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre », accusa réception de cette demande, avec indication des documents manquants, dont notamment une copie des diplômes du personnel dirigeant, un document renseignant sur l’utilisation de l’

Les constatations suivantes ont été retenues par rapport aux dispositions de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et du règlement grand-ducal précité suite auxcinq mises en demeure du 4 avril 2018, du 14 mai 2018, du 2 juillet 2018, du 30 juillet 2018 et du 25 octobre 2018, dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaire

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaire

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaire

N° 44849 du rôle Inscrit le 17 août 2020par rapport à des actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la convocation du 21 août 2020 émise par

N° 44848 du rôle Inscrit le 17 août 2020par rapport à des actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la convocation du 21 août 2020 émise par

N° 44850 du rôle Inscrit le 17 août 2020par rapport à des actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la convocation du 21 août 2020 émise par

Numéro 43216C du rôle Inscrit le 2 juillet 2019Jeunesse du 20 novembre 2017 rejetant deux recours gracieux introduits respectivement les 19 et 26 juillet 2017 contre deux décisions du même ministre des 4 et 17 juillet 2017, dont la première porte suspension du chèque-service accueil dans son chef et la seconde vaut demande étatique en remboursement de

N° 44210 du rôle Inscrit le 28 février 2020par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44210 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour,

N° 44212 du rôle Inscrit le 28 février 2020par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44212 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour,

N° 44211 du rôle Inscrit le 28 février 2020par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44211 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les constatations suivantes ont été retenues par rapport aux dispositions de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et du règlement grand-ducal précité suite auxcinq mises en demeure du 4 avril 2018, du 14 mai 2018,