Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «En date 1er juin 2016, Madame ... introduisit auprès du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le

Par arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «enseignement supérieur prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’

du 14 mars 2017 (n° 36829 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Comité directeur de la Formation spécifique en médecine généraleVu l’exploit du 21 avril 2017 de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite

Numéro 37308 du rôle Inscrit le 18 décembre 2015Par arrêté ministériel du 21 décembre 2012, le diplôme allemand intitulé « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft », obtenu par Madame ... en 2008, fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963.Par arrêté ministériel du même jour, son diplôme autrichien

En effet, vous ne répondez pas aux conditions d’admissibilité telles que reprises dans le règlement grand-ducal du 7 mars 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.Dans son mémoire supplémentaire,

N° 37568 du rôle Inscrit le 24 février 2016contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière deVu la requête inscrite sous le numéro 37568 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 février 2016 par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Numéro du rôle: 37157C Inscrit le 10 novembre 2015Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2015 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., demeurant à B-... ... (.../Belgique), ..., dirigé contre le jugement du 1er octobre 2015 (n°

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambren° 35980 du rôle Inscrit le 10 mars 2015Audience publique du 11 mai 2016contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de reconnaissance de diplômesVu la requête inscrite sous le numéro 35980 du rôle et déposée le 10 mars 2015 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35867 du rôle Inscrit le 16 février 2015Audience publique du 27 avril 2016contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête inscrite sous le numéro 35867 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2015 par Maître Hervé

l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la commission d’homologation pour le droit, désignée

article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur (Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2013, Monsieur..... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté ministériel précité du 20 août 2013 portant refus d’inscrire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33458 du rôle Inscrit le 14 octobre 2013France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête inscrite sous le numéro 33458 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2013 par Maître Claudia Thirion, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33458a du rôle Inscrit le 14 octobre 2013Audience publique du 1er juillet 2015France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheRevu la requête inscrite sous le numéro 33458a du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2013 par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33127 du rôle Inscrit le 25 juillet 2013contre un arrêté et une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2013;Par décision du 14 avril 2008,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 33746 du rôle Inscrit le 11 décembre 2013contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête inscrite sous le numéro 33746 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 par Maître Léon Gloden, avocat à la Cour, inscrit au

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d'homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu'il a été modifié ;Vu le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28095 du rôle Inscrit le 9 mars 2011des décisions respectives d'attribuer la note de 9 sur 20 à l'examen du cours III intitulé « Principes généraux, Droits fondamentaux » et la note de 5 sur 20 à l'examen du cours IV intitulé « Procédures et Contentieux des matières spécifiques »d’une décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28064 du rôle Inscrit le 4 mars 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28064 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2011 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur de ...,

Numéro du rôle: 27710C Inscrit le 26 janvier 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (n° 26806 du rôle) rendu sur recours dePar lettre du 21 juillet 2008, Monsieur ... ... ... introduisit une demande en homologation de son diplôme de licence en droit décerné par l’Université

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25270 du rôle Inscrit le 12 janvier 2009modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;Au Luxembourg, la profession de rééducateur en psychomotricité est une profession de santé réglementée par la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la