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10648C.pdf
Numéro du rôle : 10648 C Inscrit le 27 mars 1998c/ la Commune de STEINFORT en matière de dispense de cours scolaires (jugement entrepris du 16 février 1998 / nos 9360 et 9430 du rôle)vu l’exploit BIEL du 25 mars 1998 portant signification du recours à l’vu le mémoire en réponse déposé par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du Barreau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1