Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 13965 du rôle Inscrit le 7 septembre 2001de la Formation professionnelle et des Sports 2) une décision du conseil de classe en matière de discipline scolaireVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2001 ;En date du 6 juillet 2001, ......, étudiant en classe 5.5 au Lycée ..., avait

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 12206 du rôle Inscrit le 7 août 2000Audience publique du 19 mars 2001 ===========================contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 12206 du rôle et déposée au greffe du