Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 47396 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47396 Inscrit le 4 mai 2022ministre des Finances du 4 avril 2022 portant refus de lui accorder une majoration de l’aide financière pour l’année académique 2021/2022 ;Vu l’avis défavorable de la commission consultative prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

dans le programme pour lequel vous demandez une aide financière et ne remplissez aucune des conditions énoncées à l’article 7 paragraphe (10) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures [Les membres de la commission consultative devront donner un avis quant à la conformité de votre situation aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41841 du rôle Inscrit le 19 octobre 2018France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41662 du rôle Inscrit le 4 septembre 2018contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de quatre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41377 du rôle Inscrit le 4 juillet 2018France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse

N° 42542 du rôle Inscrit le 22 mars 2019contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financièresVu la requête inscrite sous le numéro 42542 du rôle et déposée le 22 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40441 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017La réponse officielle du service des allocations d’études supérieures fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux

La notification de bourse du CROUS a fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 1er paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2004 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Numéro 41110C du rôle Inscrit le 3 mai 2018contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018 (n° 39330 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39281 du rôle Inscrit le 20 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en Belgique.Le tribunal donne de prime abord acte à la partie demanderesse qu’elle renonce aux moyens fondés sur l’incompétence de l’auteur des décisions

études supérieures au sens de la loi du 24 juillet 2014 avec l’aide personnalisée au logement (APL) touchée en France, en attendant la position de la Cour administrative dans cette affaire, invoquant ainsi l’illégalité de la déduction de l’APL de la bourse accordée, au motif que l’APL perçue par elle ne rentrerait pas dans le champ d’application de l’article

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39599 du rôle Inscrit le 18 mai 2017France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39330 du rôle Inscrit le 29 mars 2017contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2017 ;

Numéro 37708 du rôle Inscrit le 22 mars 2016En réponse à votre demande de prolongation de la durée d'attribution de l'aide financière de l'Etat pour pouvoir terminer votre cycle d'études resté inachevé, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 7.8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures

Numéro 38154C du rôle Inscrit le 12 juillet 2016dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin 2016 (n° 36936 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation de la décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 12 juin 2015 rendue à

Numéro 35851C du rôle Inscrit le 13 février 2015du 5 janvier 2015 (n° 33791 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat

Numéro 38145C du rôle Inscrit le 8 juillet 2016contre deux jugements du tribunal administratif des 14 décembre 2015 (n° 35733 du rôle) et 30 mai 2016 (n° 35733a du rôle)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2015 ayant déclaré recevable le recours en annulation dirigé contre une décision de refus en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 37028 du rôle Inscrit le 7 octobre 2015France), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le