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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    N° 52480R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52480R Inscrit le 5 mars 2025contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrémentVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Brice OLINGER ainsi que Madame le délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé

    N° 52028R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52028R Inscrit le 29 novembre 2024contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’exercice de l’activité d’assistante parentaleVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé