Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 20 décembre 2024, le ministre informa Madame (A) de son intention de retirer l’agrément ministériel n° ... du 27 mars 2023 l’ayant autorisée à exercer l’activité d’assistance parentale, la mit en demeure, sur base de l’article 8 de la loi du 15 décembre 2017, de se conformer aux dispositions de ladite loi et la convoqua à un entretien auVu le

N° 52480R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52480R Inscrit le 5 mars 2025contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrémentVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Brice OLINGER ainsi que Madame le délégué du

N° 52028R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52028R Inscrit le 29 novembre 2024contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’exercice de l’activité d’assistante parentaleVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître