Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 53344C ECLI:LU:CADM:2025:53344par le directeur du FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE portant suspension de son accès au portail eFilmFund tout en déclarant recevable mais non fondé le recours en annulation afférent introduit en ordre subsidiaire, en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la

Suite à divers échanges par voie électronique, la société (AA) adressa, en date du 11 avril 2023, les lettres d’affirmation, modifiées par ses soins, à la société (BB).Etant donné que l’un des critères pour l’attribution d’une AFS est, conformément à l’article 9 de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds, que la société de production requérante dispose

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 50523 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50523 Inscrit le 30 mai 2024contre une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur du 1er mars 2024 portant inscription au registre des titres

Par courrier du 20 décembre 2024, le ministre informa Madame (A) de son intention de retirer l’agrément ministériel n° ... du 27 mars 2023 l’ayant autorisée à exercer l’activité d’assistance parentale, la mit en demeure, sur base de l’article 8 de la loi du 15 décembre 2017, de se conformer aux dispositions de ladite loi et la convoqua à un entretien auVu le

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des

Vu le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 49847 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49847 Inscrit le 22 décembre 2023contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 avril 2023 portant refus d’inscription au registre

de la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2022-23, et pour le semestre d’été de la même année, mais uniquement en ce qu’elles ont déduit à tort un montant de EUR

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 51136 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:51136 Inscrit le 6 septembre 2024contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’ordonnance du vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, du 11

Le ministre informa ensuite Monsieur (A), par courriers des 25 octobre et 9 novembre 2022, des dates prévues pour les épreuves écrites et orales en allemand et en français devant se dérouler les 9, 11, 17 et 23 novembre 2022.Université du Luxembourg en date du 1er octobre 2005, ce conformément à l’article 55 de la loi du 12 août 2003 portant création de l’

N° 52480R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52480R Inscrit le 5 mars 2025contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrémentVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Brice OLINGER ainsi que Madame le délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 49514 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49514 Inscrit le 3 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs

N° 52028R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52028R Inscrit le 29 novembre 2024contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’exercice de l’activité d’assistante parentaleVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 48000 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48000 Inscrit le 4 octobre 2022contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseIl se dégage du dossier administratif qu’en date du 29 septembre 2020, Madame ... s’adressa au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance

Numéro 51137R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51137R Inscrit le 6 septembre 2024Audience publique du 11 septembre 2024Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l

N° 48625 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48625 Inscrit le 2 mars 2023contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et contre un relevé de notes émis par le Lycée technique pour Professions de SantéGilsdorf, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente

Numéro du rôle : 50205C ECLI:LU:CADM:2024:50205Audience publique du 11 juillet 2024du 6 février 2024 (no 48758 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 février 2024 (no 48758 du rôle)

Numéro 47396 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47396 Inscrit le 4 mai 2022ministre des Finances du 4 avril 2022 portant refus de lui accorder une majoration de l’aide financière pour l’année académique 2021/2022 ;Vu l’avis défavorable de la commission consultative prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

N° 48758 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48758 Inscrit le 31 mars 2023contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en matière de reconnaissance de diplômesDu 1er septembre 1991 au 16 juin 2000, Madame ... fut inscrite au sein de l’établissement municipal d’enseignement général « Ecole Secondaire Générale n° 5 » de la

Numéro 49369C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49369contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2023 (n° 46231 du rôle) en matière de brevet de maîtriseVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été