Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article L.417-3 (1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l'inspection du travail et des mines ;Vu l'article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34035 du rôle Inscrit le 14 février 2014Suite aux élections du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel de la société anonyme ...Travail et des Mines, ci-après désigné par « le directeur ».Décision du directeur de l'Inspection du travail et des minesVu l'article L.417-3(1)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34035a du rôle Inscrit le 14 février 2014contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelRevu la requête inscrite sous le numéro 34035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

Numéro 36389C du rôle Inscrit le 8 juin 2015délégués du personnel de son établissement et ayant ordonné la tenue de nouvelles élections endéans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision ;Vu l'article L.417-3(1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations

Numéro du rôle : 26877C Inscrit le 3 mai 2010Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX (D), et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2010 (n° 25268 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame XXX XXX, XXX, et consortscontre une decision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en presence de la société anonyme XXX S.A.,