Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéros du rôle : 49044C,49045C, 49046CAudience publique du 4 juillet 2023et consorts, dirigés contre l’élection du conseil communal de Beaufort en présence de l’administration communale de Beaufort etVu le recours inscrit sous le numéro 49044C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par le ministre de l’Intérieur, dirigé contre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40737 du rôle Inscrit le 8 février 2018contre une décision du ministre de l’Economie en matière de désignation des représentants au conseil d’administration ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Vu l'article L.417-3 (1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l'inspection du travail et des mines ;Vu l'article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation

Numéro 36389C du rôle Inscrit le 8 juin 2015délégués du personnel de son établissement et ayant ordonné la tenue de nouvelles élections endéans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision ;Vu l'article L.417-3(1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations

Numéro 36098C du rôle Inscrit le 3 avril 2015contre un jugement du tribunal administratif du 24 février 2015 (n° 33862 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en présence de Monsieur ...,et consorts en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34035 du rôle Inscrit le 14 février 2014Suite aux élections du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel de la société anonyme ...Travail et des Mines, ci-après désigné par « le directeur ».Décision du directeur de l'Inspection du travail et des minesVu l'article L.417-3(1)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34035a du rôle Inscrit le 14 février 2014contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelRevu la requête inscrite sous le numéro 34035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33862 du rôle Inscrit le 10 janvier 20141) l’Inspection du Travail et des Mines, représentée par son directeur, sinon son comité de direction établie à L-2361 Strassen, 3, rue des Primeurs,Suite aux élections du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel de la société ...,

Numéros du rôle: 28068C et 28093C Inscrits respectivement les 4 et 8 mars 2011du Travail et des Mines du 23 décembre 2008 en ce que celui-ci a déclaré nulles les opérations électorales du 12 novembre 2008 pour la désignation des délégués du personnel de la sociétéPar courrier du 27 novembre 2008, reçu le 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat sur la liste

Numéro du rôle : 26877C Inscrit le 3 mai 2010Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX (D), et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2010 (n° 25268 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame XXX XXX, XXX, et consortscontre une decision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en presence de la société anonyme XXX S.A.,

Numéro du rôle : 26385C Inscrit le 3 décembre 2009et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 18 novembre 2009 (n° 25223a du rôle) en présence de la société anonyme ...,dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 18 novembre 2009 par lequel le tribunal, par réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du