Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Nous vous prions de bien vouloir noter que l’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que « Sont visées par le présent règlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Numéros 27099 et 27111 du rôle Inscrits respectivement les 14 et 20 juillet 2010Audience publique du 11 juillet 2011contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant à la réformation d’une décision du 19 novembre 2009 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. N° 45604 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45604 Inscrit le 5 février 2021contre une décision du ministre des Finances et du ministre de l’Economie, en matière d’aide en faveur de la promotion de la recherche, du développement et deintroduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après dénommé « le ministère », une demande en obtention d’une aide étatique sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2