Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dès que l'instruction administrative sera terminée, je ne vais pas manquer de vous tenirL'article 15 paragraphe 3 de la Loi de 2018 dispose que :Dans la mesure où la requérante a présenté une demande d'aides étatique après le début des travaux, les dispositions de l'article 15(3) n'ont pas été respectées.Par ailleurs, même à supposer que les dispositions de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35385 du rôle Inscrit le 30 octobre 2014Audience publique du 11 janvier 2016pouvait bénéficier d’un co-financement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du Code du travail et que conformément à l’article L.542-13 du Code du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1