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- Assurances sociales
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Economie et Classes Moyennes
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- Noms et prénoms
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- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46222.pdf
Dès que l'instruction administrative sera terminée, je ne vais pas manquer de vous tenirL'article 15 paragraphe 3 de la Loi de 2018 dispose que :Dans la mesure où la requérante a présenté une demande d'aides étatique après le début des travaux, les dispositions de l'article 15(3) n'ont pas été respectées.Par ailleurs, même à supposer que les dispositions de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35385.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35385 du rôle Inscrit le 30 octobre 2014Audience publique du 11 janvier 2016pouvait bénéficier d’un co-financement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du Code du travail et que conformément à l’article L.542-13 du Code du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1