Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Numéros 27099 et 27111 du rôle Inscrits respectivement les 14 et 20 juillet 2010Audience publique du 11 juillet 2011contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant à la réformation d’une décision du 19 novembre 2009 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23

N° 45604 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45604 Inscrit le 5 février 2021contre une décision du ministre des Finances et du ministre de l’Economie, en matière d’aide en faveur de la promotion de la recherche, du développement et deintroduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après dénommé « le ministère », une demande en obtention d’une aide étatique sur le