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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26148.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26148 du rôle Inscrit le 5 octobre 2009contre des décisions du Receveur du Bureau de Grevenmacher de l'administration del'Enregistrement et des Domaines en matière de navigation fluviale ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25799.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25799 du rôle Inscrit le 10 juin 2009introduisit auprès de l’administration des Douanes et Accises une demande afin d’obtenir le statut d’entrepositaire agréé.Au niveau du recours en annulation introduit à titre subsidiaire, la société anonyme ... souligne que dans la mesure où la décision
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3