Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision énoncée comme émanant « du Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche », mais émanant en fait de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, du 24 novembre 2008 portant rejet de sa demande en obtention d’