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26122.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 26122 du rôle Inscrit le 28 septembre 2009contre une décision du Bourgmestre de la Ville de Luxembourginscrite au Registergericht des Amtsgerichts München sous le numéroVu l’avis du tribunal du 5 mai 2010 ;Par courrier du 2 juillet 2009, la société de droit allemand ...Par courrier du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1