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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10745.pdf
N° 10745 du rôle Inscrit le 9 juin 1998Recours formé par l'administration communale de Rambrouch contre une décision du ministre de l'Intérieur, en présence du syndicat intercommunal SYCOPAN, en matière d'exécution du budget communalVu la requête déposée le 9 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1