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- Médias éléctroniques
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- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28868.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28868 du rôle Inscrit le 15 juillet 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2