Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 13407 C Inscrit le 7 mai 2001AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2001Appel du ministre de l’Intérieur contre l’Administration communale de Bettbornen matière de délibération communale (jugement entrepris du 26 mars 2001)Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 4 avril 2001 par le ministre de l’Intérieur, a

N° 12335 du rôle Inscrit le 25 septembre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Bettborn, établie à L-8606 Bettborn, 3, Kiirchewee,