Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 36973C du rôle Inscrit le 21 septembre 2015contre deux décisions du Ministre de l’Intérieur en matière de tutelle d’approbationLa partie écrite du PAP du 3 décembre 2008 (approuvé par votre Ministère le 26 novembre 2009 sous la référence 15950/22C ...), retient expressément le principe de l'échange de terrains entre ma mandante et les deux acteurs

Numéro du rôle : 29080C Inscrit le 16 septembre 2011véhiculant un recours en annulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 mai 2011 par laquelle le ministre, en sa qualité d’autorité de tutelle, refuse d’approuver sur les bases des articles 13 et 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Numéro du rôle : 25177 C Inscrit le 16 décembre 2008 -----------------------------------------------------------------------------------------------------contre un arrêté grand-ducal du 7 novembre 2008 en matière d’imposition communaleVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement

Numéro du rôle : 23040 C Inscrit le 8 juin 2007Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007

Numéro du rôle : 23021 C Inscrit le 5 juin 2007Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007

Numéro du rôle : 22256 C Inscrit le 5 décembre 2006contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’employé privé au service d’une commune -----------------------------------------------------------------------------------------------------la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant