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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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32648.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 32648 du rôle Inscrit le 5 juin 2013Le 11 novembre 2010, le litismandataire de l’époque de Monsieur ..... sollicita dans le cadre des litiges précités, actuellement pendants devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763 du rôle, de la part de la CSSF, la communication d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45803.pdf
Numéro 45803 du rôle Inscrit le 22 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45803 du rôle et déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821 et inscrite à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34766C.pdf
Numéro 34766C du rôle Inscrit le 26 juin 2014du 5 juin 2014 (n° 32648 du rôle) dans un litige les ayant opposés à la Commission de surveillance du secteur financier, en présence de l'Ordre des avocats à Luxembourg,Par décision du 4 janvier 2010, la Commission de surveillance du secteur financier, en abrégé la « CSSF », estimant que Maître ... ... n’était
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour