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11284.pdf
N° 11284 du rôle Inscrit le 10 mai 1999Audience publique du 26 avril 2000 ===========================FIEDLER, Luxembourg en désignation d’un commissaire spécial (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 11284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 1999 par Maître Carole WAGENER, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1