Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. N° 21793 du rôle Inscrit le 7 août 2006contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d’Etat en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 21793 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 août 2006 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. N° 11284 du rôle Inscrit le 10 mai 1999Audience publique du 26 avril 2000 ===========================FIEDLER, Luxembourg en désignation d’un commissaire spécial (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 11284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 1999 par Maître Carole WAGENER, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1