Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 28 septembre 2021 portant refus d’une demande en obtention d’une aide prévue par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;Il est

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47408 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47408 Inscrit le 6 mai 2022Audience publique du 24 avril 2023contre deux décisions du ministre des Classes moyennes en matière d’aides en faveur des petites et moyennes entreprisesVu la requête inscrite sous le numéro 47408 du rôle et déposée le 6 mai 2022 au greffe du tribunal

N° 45336 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45336 Inscrit le 9 décembre 2020contre une décision des ministres des Finances et des Classes moyennes en matière d’aides en faveur des petites et moyennes entreprisesla décision ministérielle du 23 mars 2020, concernant l’avis ... relatif à [Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Numéro 47604C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47604au ministre des Classes moyennes en matière d’indemnité d’urgence dans le cadre de la pandémie Covid-19Par le biais d’un formulaire de demande daté du 30 mars 2020, la société à responsabilité limitée (AB), ci-après « la société (AB) », introduisit auprès du ministère de l’Economie, direction générale des Classes

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;introduisit auprès du ministère de l’Économie, direction générale des classes moyennes, une demande tendant à l’octroi d’une indemnité d’urgence certifiée, telle que prévue par le règlement grand-ducal modifiédu

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 juin 2021 (no 43512 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’« une décision du Ministre des Classes Moyennes et du Ministre de l’Economie et des Finances du 11 mars 2019 décidant de refuser d’octroyer à la

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 11 mars 2019, le ministre des Classes moyennes s’adressa à laAprès délibération, la Commission consultative établie par le Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35271 du rôle Inscrit le 7 octobre 2014inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 portant le numéro 2013.12.17AIF0010060582 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35201 du rôle Inscrit le 16 septembre 2014S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35270 du rôle Inscrit le 7 octobre 2014S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35269 du rôle Inscrit le 7 octobre 2014Audience publique du 14 juillet 2016S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35273 du rôle Inscrit le 7 octobre 2014S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35200 du rôle Inscrit le 16 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 10 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35272 du rôle Inscrit le 7 octobre 2014S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35199 du rôle Inscrit le 16 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 10 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35274 du rôle Inscrit le 7 octobre 2014S.A., ... contre une décision du ministre de l’Economie ainsi que contre une décision implicite de refus du ministre de l’Economie en matière d’aides en faveur du secteur des classes moyennes

Numéro du rôle : 27163C Inscrit le 2 août 2010des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes, ci-après « la loi du 30 juin 2004 ».La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 a émis à l’unanimité un avis défavorable, étant donné que d’après les errements

La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminées par le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 a émis à l’unanimité un avis défavorable, étant donné que d’après les errements administratifs, les investissements effectués en relation avec un bureau comptable ne sont pas pris en considération pour l’octroi d’une aide auAinsi,