Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 46566 du rôle ECLI :LU :TADM :2023 :46566 Inscrit le 12 octobre 2021tendant à l’annulation du bulletin de cotisation de l’année 2021 émis le 12 juillet 2021 par la Chambre de commerce ;Le courrier du même jour par le biais duquel le bulletin en question fut adressé à la société prévisée précisa ce qui suit :Conformément aux dispositions du règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45086 du rôle Inscrit le 13 octobre 2020selon la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS,

Numéro 36988 du rôle Inscrit le 25 septembre 2015En date du 3 juillet 2015, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommée la « Chambre de Commerce », émit à l’égard de la société anonyme ...Elle ajouta que l’administration des Contributions directes lui aurait confirmé « qu’il s’agitbien du montant se trouvant à la ligne 69 du modèle

Numéro 36989 du rôle Inscrit le 25 septembre 2015En date du 3 juillet 2015, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ciaprès dénommée la « Chambre de Commerce », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...Elle ajouta que l’administration des Contributions directes lui aurait confirmé « qu’il s’agitbien du montant se trouvant à la

Numéro du rôle : 34340C Inscrit le 10 avril 2014contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2014n° 29250 du rôle) dans une affaire l’ayant opposée à un bulletin de cotisation émis parla Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnellesVu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick

Numéro du rôle : 34342 C Inscrit le 10 avril 2014contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2014n° 29249 du rôle) dans une affaire l’ayant opposée à un bulletin de cotisation émis parla Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnellesVu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick

Numéro du rôle : 34341C Inscrit le 10 avril 2014contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2014n° 30977 du rôle) dans une affaire l’ayant opposée à un bulletin de cotisation émis parla Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnellesVu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick

Numéro du rôle : 34339C Inscrit le 10 avril 2014contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2014n° 27669b du rôle) dans une affaire l’ayant opposée à un bulletin de cotisation émis parVu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de cette requête d’appel

Numéro du rôle : 34343C Inscrit le 10 avril 2014contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2014n° 31505 du rôle) dans une affaire l’ayant opposée à un bulletin de cotisation émis parla Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnellesVu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28077b du rôle Inscrit le 7 mars 2011inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 12 juillet 2012 saisissant avant tout autre progrès en cause la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29596a du rôle Inscrit le 12 décembre 2011Revu la requête inscrite sous le numéro 29596 du rôle et déposée le 12 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

une décision portant redressement des cotisations à percevoir pour les années 2007 et 2008 et fixation de la cotisation pour l’année 2010, telle que ressortant de trois bulletins de cotisation y annexés, portant la même date du 10 décembre 2010.Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

S.à r.l., ci-après dénommée la « société ...», une décision portant redressement des cotisations à percevoir pour les années 2008 et 2009 et fixation de la cotisation pour l’année 2010, telle que ressortant de trois bulletins de cotisation y annexés, portant la même date du 10 décembre 2010.Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Partant, du fait de ne pas pouvoir disposer d’un tel pouvoir réglementaire, le législateur n’aurait pas été autorisé à doter la Chambre de Commerce de ce pouvoir en vue de procéder notamment à la fixation des cotisations dues par ses ressortissants.Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne