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- Protection des données
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- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47009.pdf
contre une décision du ministre de la Justice, en matière de gardiennageVu la requête inscrite sous le numéro 47009 du rôle et déposée le 8 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48617C.pdf
Numéro du rôle : 48617C ECLI:LU:CADM:2023:48617refusant de faire droit à leurs demandes des 9 décembre 2020 et 24 février 2021 d'intervenir auprès du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg afin que ce dernier retire sa décision de confier certaines missions de maintien de l'ordre public à des sociétés privées de gardiennage (sinon, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45931-45985.pdf
sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »commune des groupes X (X) et Y (Y) et ayant relevé une «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37248.pdf
Numéro 37248 du rôle Inscrit le 7 décembre 2015inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice se dégageant du silence observé par ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32932.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 32932 du rôle Inscrit le 24 juin 2013contre une décision du ministre de la Justice en matière d’activités privées de gardiennage et de surveillance ______________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 32932 du rôle et déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11297.pdf
N° 11297 du rôle Inscrit le 25 mai 1999Audience publique du 18 octobre 1999contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillance _____________________________________________________________________ ______Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 1999 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11118.pdf
N° 11118 du rôle Inscrit le 9 février 1999Audience publique du 27 septembre 1999 ===============================GASPAR QUITERIO contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillanceVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 1999 par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2