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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    N° 12471 du rôle Inscrit le 8 novembre 2000contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptable ----------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2000 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    N° 11752 du rôle Inscrit le 30 décembre 1999VANSIMPSEN contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptableVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 1999 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2