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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
-
Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Exercice d'un métier
- Exercice de la profession d'architecte
- Exercice de la profession de médecin
- Expert-comptable
- Gardiennage et surveillance
- Inscription à l'Ordre des architectes et ingénieurs-conseils
- Réviseurs d'entreprises
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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44676C.pdf
Numéro 44676C du rôle Inscrit le 20 juillet 2020contre un jugement du tribunal administratif du 8 juin 2020 (n° 41652 du rôle) l’ayant opposée à une décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’accréditation d’institutions et de programmes d’enseignement supérieur étrangers au Grand-Duché de Luxembourgenregistrée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41652.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 par Maître Mario Di Stefano pour compte de sa mandante ;Par courrier du 27 octobre 2017 du ministre, l’institution ... se vit informée qu’en vertu de l’article 30 de loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ciaprès désignée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25401.pdf
tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 5 juin 2008 portant refus de lui délivrer l’agrément prévu par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat,Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3