Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 41264C du rôle Inscrit le 12 juin 2018Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41264C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2018 par Maître Yasmina MAADI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal

N° 38456 du rôle Inscrit le 9 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementEn dates des 3 décembre 2014, 18 février 2015 et 2 mai 2016, Monsieur ..... introduisit des demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement pour le compte des sociétés ....., ..... etPar courrier du 6 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37173 du rôle Inscrit le 16 novembre 2015délivrées le 14 avril 2005, conformément aux dispositions des articles 28 (3) et 6 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;Votre dossier a fait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36253 du rôle Inscrit le 8 mai 2015d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 4 mai 2012 ;d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 juin 2013 - d’une décision du ministre de l’Economie du 16 juillet 2014 ;Entendu le juge-rapporteur en son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36875 du rôle Inscrit le 27 août 2015contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 36875 du rôle et déposée le 27 août 2015 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35362 du rôle Inscrit le 23 octobre 2014contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2015 ;auprès du ministère des Classes moyennes et du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33428 du rôle Inscrit le 4 octobre 2013En date du 24 juin 2013, la société anonyme fiduciaire interrégionale S.A. introduisit auprès du ministère des Classes moyennes et du Tourisme une demandePar décision du 5 juillet 2013, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33715 du rôle Inscrit le 6 décembre 2013l, contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du TourismeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2013 ;Vu le courrier de Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33336 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 33336 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Anne Paul,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Vous trouverez en annexe un extrait des articles 8 et 10 de la loi précitée.En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand

Numéro du rôle : 19100 C Inscrit le 31 décembre 2004 -----------------------------------------------------------------------------------------------------4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les magasins de type « smart shop », ainsi que contre une décision du même ministre du 9 janvier 2004 intervenue sur4) tous autres articles vendus aux Pays-

4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les magasins de type « smart shop », ainsi que d’une décision du même ministre du 9 janvier 2004 intervenue sur recours gracieux et confirmant celle prévisée du 22 septembre 2003 ;En date du 10 juillet 2003 Monsieur ..., détenteur d’une autorisation de faire le commerce de produits alimentaires et d’articles

Numéro 16201 du rôle Inscrit le 28 mars 2003En date du 4 avril 2001, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement accorda à la société à responsabilité limitée B. s.à r.l., dénommée ci-après la « Société », une autorisation d’établissement pour l’activité suivante : boucher-charcutier avec vente des articles de la branche et de produits

N° 13084 du rôle Inscrit le 19 mars 2001Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du LogementVu la requête, inscrite sous le numéro 13084 du rôle, déposée le 19 mars 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au

Numéro 12329 du rôle Inscrit le 21 septembre 2000Monsieur ..., Remich contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisations de faire le commerceVu la requête, inscrite sous le numéro 12329 du rôle, déposée le 21 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour,

N° 12085 du rôle Inscrit le 30 juin 2000HUBERTY, ... contre une décision du collège échevinal de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 12085 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ATZORN BAU, établie et ayant son siège social à L-greffe du tribunal administratif par Maître François TURK au nom de la société à responsabilité limitée ATZORN BAU, préqualifiés,

Numéro 11738 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de commerceVu la requête, inscrite sous le numéro 11738 du rôle, déposée le 22 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro du rôle : 11484 C Inscrit le 20 août 1999AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 27 AVRIL 2000Appel relevé par Monsieur Bruno CURCI contre le ministre des Classes moyennes en matière de révision d’un arrêt du Conseil d’Etat (jugement du 14 juillet 1999 / numéro 11130 du rôle)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 20 août 1999 par laquelle

N° 10716 du rôle Inscrit le 20 mai 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 1998 par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme GAMMA INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-..., et de Monsieur X., sans état particulier,