Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Justice, en matière de gardiennageVu la requête inscrite sous le numéro 47009 du rôle et déposée le 8 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

Numéro du rôle : 48617C ECLI:LU:CADM:2023:48617refusant de faire droit à leurs demandes des 9 décembre 2020 et 24 février 2021 d'intervenir auprès du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg afin que ce dernier retire sa décision de confier certaines missions de maintien de l'ordre public à des sociétés privées de gardiennage (sinon, et

N° 44834 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44834 Inscrit le 13 août 2020Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »commune des groupes X (X) et Y (Y) et ayant relevé une «

Numéro 44676C du rôle Inscrit le 20 juillet 2020contre un jugement du tribunal administratif du 8 juin 2020 (n° 41652 du rôle) l’ayant opposée à une décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’accréditation d’institutions et de programmes d’enseignement supérieur étrangers au Grand-Duché de Luxembourgenregistrée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44230 du rôle Inscrit le 3 mars 2020Le 10 juillet 2018, Madame ... introduisit une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 par Maître Mario Di Stefano pour compte de sa mandante ;Par courrier du 27 octobre 2017 du ministre, l’institution ... se vit informée qu’en vertu de l’article 30 de loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ciaprès désignée

Numéro 44437 du rôle Inscrit le 14 mai 2020contre une décision du ministre des Finances en matière de législation sur le secteur des assurances ________________________________________________________________________sous le numéro 43600 du rôle, dirigé contre la prédite décision ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Numéro 41264C du rôle Inscrit le 12 juin 2018Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41264C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2018 par Maître Yasmina MAADI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal

N° 38456 du rôle Inscrit le 9 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementEn dates des 3 décembre 2014, 18 février 2015 et 2 mai 2016, Monsieur ..... introduisit des demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement pour le compte des sociétés ....., ..... etPar courrier du 6 novembre

Numéro 37248 du rôle Inscrit le 7 décembre 2015inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice se dégageant du silence observé par ce

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37173 du rôle Inscrit le 16 novembre 2015délivrées le 14 avril 2005, conformément aux dispositions des articles 28 (3) et 6 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;Votre dossier a fait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36253 du rôle Inscrit le 8 mai 2015d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 4 mai 2012 ;d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 juin 2013 - d’une décision du ministre de l’Economie du 16 juillet 2014 ;Entendu le juge-rapporteur en son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36875 du rôle Inscrit le 27 août 2015contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 36875 du rôle et déposée le 27 août 2015 au greffe du tribunal

Numéro 37318C du rôle Inscrit le 21 décembre 2015du 11 novembre 2015 (n° 35315 du rôle) en matière d'exercice de la profession de médecinadministratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 novembre 2015 (n° 35315 du rôle) ayant rejeté son recours en réformation, sinon en annulation formé contre une décision du ministre de la Santé du 25 septembre 2014 prononçant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35362 du rôle Inscrit le 23 octobre 2014contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2015 ;auprès du ministère des Classes moyennes et du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34352 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34352 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leLe dossier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33428 du rôle Inscrit le 4 octobre 2013En date du 24 juin 2013, la société anonyme fiduciaire interrégionale S.A. introduisit auprès du ministère des Classes moyennes et du Tourisme une demandePar décision du 5 juillet 2013, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ière chambreNuméro 35315 du rôle Inscrit le 15 octobre 2014Audience publique du 11 novembre 2015ministre des Sports « prononçant la suspension du requérant pour la même période du 13 octobre 2014 au 13 octobre 2015 »Par jugement du 13 mars 2014, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33715 du rôle Inscrit le 6 décembre 2013l, contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du TourismeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2013 ;Vu le courrier de Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit