Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 48562C ECLI:LU:CADM:2023:48562du 12 janvier 2023 (n° 44669 du rôle) ayant statué sur son recoursPar courrier du 12 décembre 2017, le ministre de la Santé, ci-après « le ministre », informa Madame (K) de la transmission de sa demande au Collège médical et au Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après « le Conseil scientifique », pour

N° 47800 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47800 Inscrit le 8 août 2022contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeutePar jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière criminelle, du 23 décembre 2021, Monsieur ..., masseur-kinésithérapeute, fut condamné du chef de

N° 47801 du rôle Inscrit le 8 août 2022contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeuteVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par jugement du 23 décembre 2021 du tribunal d’arrondissement de et à

Vu la prise de position complémentaire déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, en date du 11 février 1999 sur demande expresse du tribunal;Considérant que la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, prévoit dans son article 6 le programme général