Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32416 du rôle Inscrit le 2 mai 2013Vu l’avis du tribunal administratif du 29 avril 2014.Par courrier du 6 juillet 2011, la demanderesse sub 2) informa le ministère au travers de l’administration des Services techniques de l’Agriculture, ci-après désignée par « l’ASTA », que l’investissement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29631 du rôle Inscrit le 19 décembre 2011S.àr.l. contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 19 mars 2012 au greffe du tribunal administratif ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1