Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 52378C ECLI:LU:CADM:2025:52378du 6 janvier 2025 (n° 47879 du rôle) en matière d’aide agricoleVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 par le délégué du gouvernement ;loi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant sous la rubrique « voraussichtliches Anschaffungsdatum, resp.Par décision du 21

du 6 janvier 2025 (n° 47880 du rôle) en matière d’aide agricoledirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 janvier 2025 (n° 47880 du rôle), s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et ayant déclaré non fondé son recours subsidiaire en annulation de la décision du 21

Numéro du rôle : 52377C ECLI:LU:CADM:2025:52377du 6 janvier 2025 (n° 47878 du rôle) en matière d’aide agricole2021 du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural portant refus du «Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 par le délégué du gouvernement ;Par le biais d’un formulaire de

N° 49403 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49403 Inscrit le 11 septembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête inscrite sous le numéro 49403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2023 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

N° 43751 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:43751 Inscrit le 5 novembre 2019Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2020 ;Par courrier du 1er février 2017, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs informa Monsieur (A), en sa qualité d’exploitant

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Numéro du rôle : 48979C ECLI:LU:CADM:2023:4897917 avril 2023 (n° 46116 du rôle) ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et dudirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 avril 2023 (n° 46116 du rôle) ayant déclaré recevable mais non-fondé son recours en annulation

N° 46116 du rôle ECLI:LU:TA:2023:46116 Inscrit le 9 juin 2021contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,forêts datés des 7 et 18 juin 2019, ainsi que des 16 et 17 décembre 2020 et refusant des demandes d’aides sollicitées dans le cadre de travaux de débardage et de téléphérage, de même que d’une décision du

Laut Artikel 15 des großherzoglichen Reglements vom 11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 février 2021, Monsieur A ayant repris à partir du 1er janvier 2014 l’exploitation de l’entreprise agricole jusque-là exploitée par son père, Monsieur G, a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41543 du rôle Inscrit le 6 août 2018contre une décision du chef de service du service des améliorations structurelles de l’administration des Services techniques de l’agriculture du ministère de l’Agriculture, de laViticulture et de la Protection des consommateurs, respectivement contre une

l’année culturale 2013-2014, sur base du règlement grand-ducal modifié du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 26 août 2009 », et ce, aux motifsElle

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37666 du rôle Inscrit le 14 mars 2016Audience publique du 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 37666 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2016 par Maître

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37665 du rôle Inscrit le 14 mars 2016Audience publique du 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37665 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33831 du rôle Inscrit le 30 décembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 33831 du rôle et déposée le 30 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33368 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33367 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le directeur », par courrier du 11 juin 2012, informa Monsieur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31728 du rôle Inscrit le 27 novembre 2012Vu l’avis du tribunal administratif du 23 janvier 2014 prononçant la rupture du délibéré ;Vu le courrier du délégué du gouvernement parvenu au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2014 ;Par décision du 4 juillet 2006, le ministre de l’