Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 43751 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:43751 Inscrit le 5 novembre 2019Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2020 ;Par courrier du 1er février 2017, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs informa Monsieur (A), en sa qualité d’exploitant

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Numéro du rôle : 48979C ECLI:LU:CADM:2023:4897917 avril 2023 (n° 46116 du rôle) ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et dudirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 avril 2023 (n° 46116 du rôle) ayant déclaré recevable mais non-fondé son recours en annulation

N° 46116 du rôle ECLI:LU:TA:2023:46116 Inscrit le 9 juin 2021contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,forêts datés des 7 et 18 juin 2019, ainsi que des 16 et 17 décembre 2020 et refusant des demandes d’aides sollicitées dans le cadre de travaux de débardage et de téléphérage, de même que d’une décision du

Par règlement d’exécution n° 2017/2324 du 12 décembre 2017, ci-après « le règlement d’exécution 2017/2324 », la Commission de l’Union Européenne, ci-après « la Commission », renouvela l’approbation de la substance active « glyphosate » au niveau de l’Union européenne pour une période allant jusqu'au 15 décembre 2022, conformément à la procédure prévue à l’

Laut Artikel 15 des großherzoglichen Reglements vom 11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 février 2021, Monsieur A ayant repris à partir du 1er janvier 2014 l’exploitation de l’entreprise agricole jusque-là exploitée par son père, Monsieur G, a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision

Par règlement d’exécution n° 2017/2324 du 12 décembre 2017, ci-après désigné par « le règlement d’exécution 2017/2324 », la Commission renouvela l’approbation de la substance active « glyphosate » au niveau de l’Union européenne pour une période allant jusqu'au 15 décembre 2022, conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement modifié (CE) n°

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41543 du rôle Inscrit le 6 août 2018contre une décision du chef de service du service des améliorations structurelles de l’administration des Services techniques de l’agriculture du ministère de l’Agriculture, de laViticulture et de la Protection des consommateurs, respectivement contre une

l’année culturale 2013-2014, sur base du règlement grand-ducal modifié du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 26 août 2009 », et ce, aux motifsElle

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37666 du rôle Inscrit le 14 mars 2016Audience publique du 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 37666 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2016 par Maître

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37665 du rôle Inscrit le 14 mars 2016Audience publique du 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37665 du

N° 37419 du rôle Inscrit le 18 janvier 2016Il ressort du jugement du tribunal administratif rendu le 25 juin 2015, n°34948 du rôle, auquel renvoie la société civile à caractère commercial ...Par courrier du 21 mars 2014, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, ci-après désigné par «le ministre», informa la

Numéro 37458C du rôle Inscrit le 26 janvier 2016 _____________________________________________________________________ ______Appel formé par Madame ... ..., épouse ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35218 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35218 du rôle Inscrit le 24 septembre 2014contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection desVu la requête inscrite sous le numéro 35218 du rôle et déposée

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, vous aviez la possibilité de prendre position par rapport à la décision envisagée et de nous soumettre vos observations éventuelles endéans un délai de deux semaines.Ainsi vous êtes obligés de restituer le montant total de .

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34948 du rôle Inscrit le 24 juillet 2014de la Protection des consommateurs, en matière d’aides agricolesreprésentée par ses administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E318, tendant, aux termes de son dispositif, à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 juillet 2013 portant obligation de rembourser des aides octroyées, confirmée suite à un recours gracieux du 24 septembre 2013 par une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, entretemps

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33831 du rôle Inscrit le 30 décembre 2013contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 33831 du rôle et déposée le 30 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître