Décisions des juridictions administ. depuis leur création

No 48141 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48141 Inscrit le 7 novembre 2022contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du ministre de l’Intérieur en matière de règlement de circulation1. la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireVu l’article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;Vu l’article 9 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé;alinéa

N° 37094 du rôle Inscrit le 27 octobre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation du « règlement taxe voté par le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains en date du 8 décembre 2014 relatif à la fixation de la taxe d’équipement pour la participation aux frais d’infrastructures et de voirie dans la rue .....à Mondorf-les-Bains »Vu le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27732 du rôle Inscrit le 4 février 2011contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2010 portant refus de délivrer une autorisation définitive d’exploiter un service de taxis

contre le règlement général de police de la Ville de Luxembourg pris en son article 48 alinéa 2, sinon en son article 48 en entier, sinon en son intégralité et contre une décision du ministre de l'Intérieur du 27 avril 2001 en matière d’actes administratifs à caractère réglementairereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Numéro du rôle: 10626C Inscrit le 19 mars 1998 ___________________________________________________________________________Audience publique du 29 septembre 1998règlement communal ___________________________________________________________________________Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 1998 par Maître Carlos Zeyen, avocat