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38251C.pdf
Numéro 38251C du rôle Inscrit le 28 juillet 2016 _____________________________________________________________________Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision ministérielle de refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de ... en matière de règlement-taxe et tutelle d’approbationVu la requête inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour