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41105-41736.pdf
N° 41105+41736 du rôle Inscrits les 2 mai et 21 septembre 2018Vu la réunion des parties en chambre du conseil en date du 18 mars 2019 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 18 mars 2019 ayant autorisé la production de mémoires supplémentaires ;Par un courrier du 3 avril 2018, le commissaire du gouvernement aux Affaires maritimes, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34260.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34260 du rôle Inscrit le 28 mars 2014n, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 12 février 2014, référencé sous les numérosinscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34261.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34261 du rôle Inscrit le 28 mars 2014Par arrêté du 12 février 2014, référencé sous les numérosministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....Le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2