Décisions des juridictions administ. depuis leur création

No 48141 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48141 Inscrit le 7 novembre 2022contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du ministre de l’Intérieur en matière de règlement de circulation1. la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet

Numéro du rôle : 48724C ECLI:LU:CADM:2023:48724Audience publique du 5 décembre 2023contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 (n° 46006 du rôle)ayant statué sur son recours contre un arrêté grand-ducal en matière de composition du gouvernementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48724C du rôle et déposée au greffe de la Cour

contre le règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique et contre deux « décisions » du ministre de l’Energie en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation 1° du règlement grand-ducal

contre l’arrêté grand-ducal du 5 mars 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à la réalisation du pôle d’échange Howald et du réaménagement de la rue des Scillas et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprierannulation de l’arrêté grand-ducal du 5

N° 45810 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45810 Inscrit le 23 mars 2021et consorts, contre le règlement grand-ducal du 20 février 2021 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;2° le règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant les règles de conduitetendant

contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2022 (n° 45577 du rôle) ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue d’en rendre obligatoire une troisième modification en

Numéro 46006 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46006 Inscrit le 11 mai 2021contre un arrêté grand-ducalVu la requête inscrite sous le numéro 46006 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

et consorts contre le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l

et consorts contre le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l

contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementairesuivant arrêt du 14 janvier 2021 (n° 44533C du rôle), a déclaré recevable mais non fondé le recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 31 août 2018

contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle

N° 45825 du rôle Inscrit le 26 mars 2021et consorts, par rapport au règlement grand-ducal du 20 février 2021 modifiant 1° le règlement grandducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;2° le règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant les règles detendant à voir ordonner qu’il soit sursis à

Numéro 44533C du rôle Inscrit le 15 juin 2020et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2020n° 42015 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement dedirigée contre un jugement du 8 mai 2020 (n° 42015 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de

Numéro 44664C du rôle Inscrit le 17 juillet 2020contre un jugement du tribunal administratif du 3 juin 2020 (n° 40293a du rôle) ayant statué sur leur recours dirigécontre le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseild’administration de l’Entreprise des Postes et

contre le règlement grand-ducal 27 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie en matière d’actes réglementairestendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 portant modification du règlement grand-ducal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42015 du rôle Inscrit le 26 novembre 2018et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation

N° 41105+41736 du rôle Inscrits les 2 mai et 21 septembre 2018Vu la réunion des parties en chambre du conseil en date du 18 mars 2019 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 18 mars 2019 ayant autorisé la production de mémoires supplémentaires ;Par un courrier du 3 avril 2018, le commissaire du gouvernement aux Affaires maritimes, ci-après désigné par « le

contre un arrêté grand-ducal en matière de nominationtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 28 octobre 2016 par lequel il fut nommé à la fonction de conseiller au grade 16 auprès de l’administration gouvernementale, avec effet au 1er novembre 2016 et affecté au ministère de l’Intérieur ;Vu les pièces versées en cause et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 40476 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40476 du rôle et déposée au ... du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par