Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 43172C du rôle Inscrit le 21 juin 2019Appel formé par Monsieur ..., ..., contre une ordonnance du président du tribunal administratifdu 14 mai 2019 (n° 42720 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision de refus du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durableen matière d’accès du public à l’information en matière d’

Vu l’article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ;demandé des informations sur la façon dont le FDCNous vous contactons ce jour en vertu de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, qui, selon son article 1er ainsi que son article 2 6

Par une première ordonnance du 11 septembre 2009 (n° 26000 du rôle), le président du tribunal administratif, avant tout autre progrès en cause, ordonna à la partie demanderesse deS.A. en date du 22 octobre à 9.00 heures en la chambre du Conseil du tribunal administratif en l’absence tant de leur défenseur, qu’en l’absence de la partie demanderesse ... et de

XXX – XXX, Juni 2004 », en reprochant à la première ordonnance en date d’avoir ordonné la mise en intervention des sociétés anonymes XXX, XXX et XXX, de même que de la société XXX, ainsi qu’à celle du 27 mars 2006 d’avoir déclaré sa demande irrecevable au motif qu’en l’état des publications légalement requises et de celles effectivement réalisées, la

public aux informations en matière d’environnement ayant abrogé la directive 90/33/CE du Conseil, ci-après « la loi de transposition de 2005 », avec la procédure du recours administratif instauré par l’article 6.1 de la directive 2003/4/CE prédite, ci-après « ladirective », tout en disant incompatible avec l’article 6.2 de la directive la procédure