Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53841 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53841 Inscrit le 25 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieurs en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53841 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 ;Le lendemain, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.

N° 53710 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53710 Inscrit le 29 octobre 2025contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 mars 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A), connu sous différents alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLe

N° 53775 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53775 Inscrit le 11 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53775 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du

N° 53621 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53621 Inscrit le 13 octobre 2025Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’

N° 53620 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53620 Inscrit le 13 octobre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 octobre 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), déclarant être née le ... à ... (Kosovo ),

du Grand-Duché de Luxembourg 6e chambreN° 53606 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53606 Inscrit le 9 octobre 2025Audience publique du 31 octobre 2025contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 53606 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :En effet, vous êtes de nationalité kosovare et, en vertu de l'

N° 53564 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53564 Inscrit le 25 septembre 2025Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et son itinéraire pour venir au Luxembourg.En date du 10 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

Le même jour, les époux (AB) furent entendus par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les époux (AB) que le Grand-Duché de

N° 53597 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53597 Inscrit le 6 octobre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, RégionIl se dégage ensuite de rapports de la police grand-ducale, RégionPar arrêté du 25 juin 2025, notifié à la partie

N° 53509 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53509 Inscrit le 15 septembre 2025Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour

N° 53478 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53478 Inscrit le 8 septembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Par arrêté du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.Le 3 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le même jour, la partie requérante se vit notifier en mains propres une convocation de se présenter au ministère le 30 septembre 2025 en vue d’un entretien portant sur l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après le « ministère », une demande de protection de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,

N° 53776 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53776 Inscrit le 11 novembre 2025Le lendemain, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale sur son identité et celle de sa famille, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 3 septembre 2025, les parties requérantes furent entendues séparément

N° 53779 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53779 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leLe même jour, la partie