Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cadre d’une demande de reprise en charge de la partie requérante, adressée aux autorités néerlandaises en date du 10 novembre 2021, celle-ci fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes dans le cadre d’une audition le 7 décembre 2021, conformément aux dispositions du règlement(UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et

N° 54753 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54753 Inscrit le 27 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 54762 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54762 Inscrit le 29 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

du Grand-Duché de Luxembourg 6e chambreN° 54603 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54603 Inscrit le 3 avril 2026Audience publique extraordinaire du 23 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 54603 du rôle et déposée au greffe du tribunal

du Grand-Duché de Luxembourg 6e chambreN° 54547 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54547 Inscrit le 25 mars 2026Audience publique extraordinaire du 20 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4) L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.protection internationale en Italie en date des 6 août 2015 et 2 octobre 2018, en Suisse en date du 11 septembre 2016, en Allemagne en date des 27 et

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 17 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Un rapport d’un agent de la police grand ducale, service criminalité organisée - police des étrangers - du même jour acta qu’aucune déclaration n’était nécessaire, au motif que les parties requérantes étaient entrées légalement dans l’espace Schengen.Le 11 octobre 2024, Madame (B) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

N° 54309 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54309 Inscrit le 17 février 2026Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

N° 54192 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54192 Inscrit le 27 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________En date des 30 mai, 18, 21 et 26 juin ainsi que le 28 juillet 2025, Monsieur (A), connu sous d’

N° 54119 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54119 Inscrit le 13 janvier 2026Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 29 novembre 2025 que Monsieur (A) fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre du constat d’une infraction pénale, interpellation lors de laquelle il s’est avéré que l’intéressé était signalé en France dans le système d’information Schengen.Par arrêté du même jour le ministre ordonna la mainlevée

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de

N° 54070 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54070 Inscrit le 5 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.En date du 27 juin 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi