Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), la retenue à la source sur les rémunérations d’une occupation salariée au titre de l’impôt sur le revenu est à opérer par l’employeur pour compte et à décharge du salarié ;qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27

comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant néanmoins que d’après l’article 27, alinéa 1er de la convention, les dispositions de celle-ci ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont

Par courrier du 11 juillet 2022, réceptionné le 12 juillet 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».pas soumis à l’impôt luxembourgeois »,

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant

Vu l’ordonnance du président de la cinquième du tribunal administratif rendue en date du 11 décembre 2024 autorisant chaque partie en cause à déposer un mémoire supplémentaire ;procès-verbal du 13 novembre 2020 établi par l’AEDT en application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de

N° 48816 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48816 Inscrit le 13 avril 2023la présomption de rejet de cette réclamation en conformité de l’article 8 (3) de la loi de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 48826 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48826 Inscrit le 14 avril 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;Par décision du 18 mai 2022, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre »,

N° 50226 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50226 Inscrit le 20 mars 2024Par courrier électronique du 23 mars 2023, Monsieur (A) s’adressa au bureau d’imposition LuxembourgPar courrier électronique du 27 mars 2023, le bureau d’imposition répondit à Monsieur (A) au sujet de l’échelonnement de paiement sollicité par lui dans son courrier électronique précité, et lui

N° 47874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47874 Inscrit le 29 août 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de calcul de la contribution dépendance et d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire __________________________________________________________________________tendant à la

N° 50225 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50225 Inscrit le 20 mars 2024tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue et visant les années 2019 à 2022, émis le 28 juin 2023, de « la décision de refus implicite résultant du

N° 53331 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53331 Inscrit le 8 août 2025En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

N° 48256 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48256 Inscrit le 9 décembre 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 48256 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2022 par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, inscrite sur la liste I du tableau de l’Ordre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, portant rejet de leur réclamation introduite en date du 3 mars 2021 ;Par courrier du 9 novembre 2020, le bureau d’imposition informa les consorts (AB), en application du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

N° 49788 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49788 Inscrit le 11 décembre 2023France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 49788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Monsieur (A), demeurant à F-dirigée contre une

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 », que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par unAu-delà

Par un courrier daté du 6 novembre 2020, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 11 novembre 2020, Madame (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation « concernant le calcul de [Considérant que d’après l’article 7, alinéas 1er et 2 L.I.R., le

N° 50360 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50360 Inscrit le 23 avril 2024contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 29 janvier 2024 ayant confirmé « la décision de révocation de son port d’

N° 49185 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49185 Inscrit le 18 juillet 2023contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2023 ;En date du 28 mars 2018, le bureau d’impositionde l’administration

N° 49428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49428 Inscrit le 15 septembre 2023Audience publique du 11 juillet 2025section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (B) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung »,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 49916 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49916 Inscrit le 11 janvier 2024Audience publique du 11 juillet 2025contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________Vu la requête