Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 54727 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54727 Inscrit le 23 avril 2026En date des 31 janvier, 2 mars, 22 juin et 1er juillet 2023, ainsi que le 8 janvier 2024, la personne se présentant sous l’identité de (A), fut interpellée par les forces de l’ordre.En date du 8 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre » prit un

Numéro 54635 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54635 Inscrit le 9 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 54545 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54545 Inscrit le 25 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du

N° 54548 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54548 Inscrit le 25 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26

N° 54535 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54535 Inscrit le 24 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2014, siégeant en

pour réclamer contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2017, 2018 et 2019, tous

ne sont pas déductibles suivant l’article 127 L.I.R. Nonobstant vos objections du 14 juin 2022, le bulletin tient compte des redressements de notre courrier suivant §205AO du 21 mars 2022.Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

Vu la requête inscrite sous le numéro 48905 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2023 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

N° 54460 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54460 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54460 du rôle et déposée le 11 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leEn date des 30 mai, 16, 18, 21 et 29

Numéro 54426 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54426 Inscrit le 5 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 54426 du rôle et déposée le 5 mars 2026 au greffe du tribunal

N° 50330 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50330 Inscrit le 16 avril 2024Audience publique du 11 mars 2026contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 50330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Monsieur (A), demeurant à L-

N° 54432 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54432 Inscrit le 5 mars 2026Audience publique du 11 mars 2026Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatA la suite d’une vérification dans la base de données interne, d’une recherchée effectuée à cette même occasion dans le Système d’information Schengen (SIS) et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 51417 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:51417 Inscrit le 30 septembre 2024contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 51417 du rôle et déposée le 30 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif par

Numéro 48915 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48915 Inscrit le 10 mai 2023contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en réponse du

Numéro 48916 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48916 Inscrit le 10 mai 2023contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en réponse du

N° 54310 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54310 Inscrit le 18 février 2026En date des 30 mai, 16, 18, 21 et 29 juin ainsi que les 28 juillet et 10 décembre 2025, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, fut interpellé par les forces de l’ordre.Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du 11 juillet 2025 via le Centre de coopération policière et

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort du

Numéro 54282 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54282 Inscrit le 13 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur

11. : (L. 30 juillet 2013) Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double à l’exception des commerçants personnes physiques visés à l’article 13 alinéa 1 qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée.Dès lors, le fichier Excel est incomplet et à ignorer.

N° 54286 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54286 Inscrit le 13 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Madame (A) fut entendue par la police grand-ducale, service de police judiciaire,