Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ne sont pas déductibles suivant l’article 127 L.I.R. Nonobstant vos objections du 14 juin 2022, le bulletin tient compte des redressements de notre courrier suivant §205AO du 21 mars 2022.Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

N° 54460 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54460 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54460 du rôle et déposée le 11 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leEn date des 30 mai, 16, 18, 21 et 29

Numéro 54426 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54426 Inscrit le 5 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 54426 du rôle et déposée le 5 mars 2026 au greffe du tribunal

N° 50330 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50330 Inscrit le 16 avril 2024Audience publique du 11 mars 2026contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 50330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Monsieur (A), demeurant à L-

N° 54432 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54432 Inscrit le 5 mars 2026Audience publique du 11 mars 2026Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatA la suite d’une vérification dans la base de données interne, d’une recherchée effectuée à cette même occasion dans le Système d’information Schengen (SIS) et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 51417 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:51417 Inscrit le 30 septembre 2024contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 51417 du rôle et déposée le 30 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif par

Numéro 48915 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48915 Inscrit le 10 mai 2023contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en réponse du

Numéro 48916 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48916 Inscrit le 10 mai 2023contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en réponse du

N° 54310 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54310 Inscrit le 18 février 2026En date des 30 mai, 16, 18, 21 et 29 juin ainsi que les 28 juillet et 10 décembre 2025, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, fut interpellé par les forces de l’ordre.Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du 11 juillet 2025 via le Centre de coopération policière et

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort du

Numéro 54282 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54282 Inscrit le 13 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur

11. : (L. 30 juillet 2013) Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double à l’exception des commerçants personnes physiques visés à l’article 13 alinéa 1 qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée.Dès lors, le fichier Excel est incomplet et à ignorer.

N° 54286 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54286 Inscrit le 13 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Madame (A) fut entendue par la police grand-ducale, service de police judiciaire,

N° 54258 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54258 Inscrit le 10 février 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2026 ;de la police grand-ducale qu’en date des 7 août 2025, 10 septembre 2025 et 23 octobre 2025 Monsieur (A) fit l’objet de plusieurs interpellations par les forces de l’ordre, lors

N° 47018 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:47018 Inscrit le 11 février 2022Audience publique du 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 47018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (C2R) du 4 novembre 2025, dit « Fremdennotiz », référencé sous le numéroIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R) du 2 décembre 2025, référencé sous le numéroIl ressort encore d’un rapport de la police grand-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par courrier du 25 janvier 2022, le bureau d’imposition Luxembourg 5, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », de l’administration des Contribution directes, ci-

N° 48536 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48536 Inscrit le 15 février 2023contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________En date du 31 mars 2021, le bureau d’impositionSection des personnes physiques de l’administration des

N° 48875 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48875 Inscrit le 27 avril 2023à l’article 2 (5) de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA pour les années fiscales 2016 à 2021 (Par courrier daté du 11 novembre 2022, la société (AA) s’adressa de nouveau au bureau de la retenue d’impôt pour l’informer de ce qui suit :Par courrier électronique du 15 novembre

N° 48874 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48874 Inscrit le 27 avril 2023à l’article 3 (2) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) pour les années fiscales 2016 à 2021 (Par courrier daté du 11 novembre 2022, la société (AA) s’adressa de nouveau au bureau de la retenue d’impôt pour l’informer de ce qui suit :Par