Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53836 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53836 Inscrit le 25 novembre 2025En date du 28 janvier 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

N° 45093 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:45093 Inscrit le 14 octobre 2020contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en matière d’amende administrativeVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2021 ;appartenant à Monsieur (A) des inspecteurs auprès de

N° 53772 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53772 Inscrit le 10 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Service régional de police spéciale – NORD, du 5 juillet 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut

N° 48511 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48511 Inscrit le 8 février 2023Audience publique du 11 novembre 2025contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de démissionPar un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure, ci-après désigné par le « ministre », du 14 juin 2022, démission de ses fonctions fut accordée à Monsieur (A),

N° 53503 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53503 Inscrit le 12 septembre 2025contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation, auquel vous n'avez pas participé, et lors duquel vous vous

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56 paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

N° 48597 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48597 Inscrit le 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mars 2025, les parties s’étant excusées. __________________________________________________________________________présente des traits clairement non-compatibles avec le métier de [Non-respect des valeurs militaires, à

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Par ailleurs, Madame (D) ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

Suite à l'acceptation du mandat de parlementaire au 8 juillet 2009, vous aviez été démis de vos fonctions de conseiller de légation première classe à la même date par arrêté grand-ducal du 15 juillet 2009.En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erVu que

N° 48726 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48726 Inscrit le 22 mars 2023contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 juin 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif

En date du 8 mars 2022, la commission des pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, dénommées ci-après « la Commission de pensions », ciaprèsPar

Recours formé par Monsieur (A) et consorts, contre une décision du conseil d’administration du Corps grand-ducal d'incendie et detendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du 22 septembre 2022 du conseil d’administration de l’établissement public Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) portant

N° 49460 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49460 Inscrit le 21 septembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (4), L.18.12.2015)par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par

N° 48579 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48579 Inscrit le 23 février 2023contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en matière d’amende administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

N° 47169a du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47169a Inscrit le 10 mars 2022contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de nomination ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 8 octobre 2021 l’informant que sa

N° 48709 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48709 Inscrit le 16 mars 2023Audience publique du 11 juillet 2025contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangersVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 24 mars 2023, portant le numéro 48714 du rôle, rejetant la demande en institution d’une mesure provisoire ;

N° 48493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48493 Inscrit le 6 février 2023Audience publique du 11 juillet 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2023 par Maître Cédric SCHIRRER pour le compte de sa mandante

N° 48539 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48539 Inscrit le 15 février 2023Slovénie), contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines,l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », constata que la société à responsabilité limitée de droit slovène (AA), ci-après désignée par « la Société », avait détaché des salariés sur

N° 53058 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53058 Inscrit le 24 juin 2025Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéro ..., lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.En date du 1er octobre 2021,