Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 54684 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54684 Inscrit le 16 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre

N° 50354 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50354 Inscrit le 22 avril 2024Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2023, le statut conféré par la protection subsidiaire lui fut accordé.Par courrier de son litismandataire du 8 février 2023, réceptionné le 13 février 2023, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 49622 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49622 Inscrit le 27 octobre 2023Audience publique du 15 avril 2026contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49622 du

N° 49325 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49325 Inscrit le 18 août 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________à ... (République démocratique du Congo) et être de nationalité congolaise, ayant, au moment de l’introduction du recours,

N° 54451 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54451 Inscrit le 10 mars 2026Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 9 février 2026 établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents (C2R)Considérant par conséquent que les mesures moins

N° 49880 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49880 Inscrit le 28 décembre 2023Audience publique du 11 mars 2026France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 49880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2023 par Maître Yvette NGONO YAH,

Numéro 54409 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54409 Inscrit le 4 mars 2026Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Numéro 50074 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50074 Inscrit le 22 février 2024des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de1) l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme (AA) SA, Luxembourg, établie et ayant son

N° 49508 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49508 Inscrit le 3 octobre 2023Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

N° 50260 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50260 Inscrit le 28 mars 2024Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50260 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la

N° 54297 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54297 Inscrit le 17 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en

N° 54162 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54162 Inscrit le 21 janvier 2026Il ressort de plusieurs rapports établis par la police grand-ducale que Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de multiples interpellations par les forces de l’ordre entre le 30 juillet et le 7 août 2025, au cours desquelles il présenta

N° 54115 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54115 Inscrit le 13 janvier 2026Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat C2R Hesperange, portant le numéro de référencedu 17 juillet 2025, qu’en date de ce même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité à Howald et qu’à cette occasion, il était en mesure de présenter une

Par arrêté ministériel du 11 février 2013, la durée du stage de Madame (A) fut réduite de 12 mois.Par courrier du 18 mai 2022, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », fut saisie du dossier de Madame (A) sur base de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 avril 2023, une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du même Code, de régulariser sa situation142-3 du Code du travail, endéans un délai de 15 jours calendrier, par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet,

N° 49932 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49932 Inscrit le 12 janvier 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mars 2024 ;Par contrat à durée indéterminée, Monsieur (A) fut engagé avec effet au 1er janvier 2023 en qualité d’employé assimilé à l’employé de l’Etat conformément au règlement grand-

N° 53969 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53969 Inscrit le 16 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 1er septembre 2025 que Monsieur (A) fut

N° 53988 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53988 Inscrit le 18 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort de plusieurs rapports établis par la police grand-ducale que Monsieur (A), connu

N° 53956 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53956 Inscrit le 15 décembre 2025Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises,

N° 53965 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53965 Inscrit le 16 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2025 ;Il ressort du dossier administratif que Monsieur (A)