Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, au nom de ses mandantes, préqualifiées ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Tout d’abord, nous vous

du Ministre de l’Intérieur du 06 juillet 2023, notifiée le 11 décembre 2023 à Monsieur (A), par laquelle celle-ci a approuvé la refonte du PAG et rejeté la réclamation des parties requérantes »Dans le cadre du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Echternach, ci-après désigné par « le PAG », le ministre ayant la protection de l’

N° 53845 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53845 Inscrit le 26 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

N° 50169 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50169 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50169 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Madame (A), née leVu le mémoire en réponse du délégué du

Vu le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des

Dans le cadre de l’affaire reprise en objet et afin de vous conformer aux renseignements demandés dans le bordereau de soumission, nous vous demandons de nous transmettre endéans un délai de 15 jours et conformément à l’article 80 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018: Extrait :Considérant que l’offre

1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 (i) portant refus d’annuler l’ordre de quitter le territoire émis à l’encontre de Monsieur (A) le 9 décembre 2022, (ii) déclarant irrecevable la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur

N° 50904 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50904 Inscrit le 8 août 2024Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2023, le statut de réfugié fut accordé à Monsieur (A).Par courrier de son litismandataire du 30 juin 2023, réceptionné le 4 juillet 2023, Monsieur (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69

N° 48444 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48444 Inscrit le 24 janvier 2023contre des décisions de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette,extérieurs, à exécuter dans le cadre du projet de construction Nonnewisen Lot 6N, décision lui notifiée par courrier du 11 janvier 2023 et 2) la décision corrélative d’attribution du marché à la société anonyme

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant les militaires que dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, à savoir le chef d’état-major de l’armée.Aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

N° 50342 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50342 Inscrit le 18 avril 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 2 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) en

N° 53137 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53137 Inscrit le 8 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 49847 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49847 Inscrit le 22 décembre 2023contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 avril 2023 portant refus d’inscription au registre

N° 53147 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53157 Inscrit le 9 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Suivant des relevés journaliers des 24 novembre 2024 et 8

N° 52865 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52865 Inscrit le 16 mai 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du

N° 53093 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53093 Inscrit le 30 juin 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariatdu 1er mai 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’

N° 50297 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50297 Inscrit le 8 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile respectivement du ministredes Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par courrier du 31 mai 2022, Monsieur (A) se vit accorder une