Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53800 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53800 Inscrit le 14 novembre 2025Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour en qualité de

N° 53760 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53760 Inscrit le 7 novembre 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 30 juillet 2025, dit « Fremdennotiz », portant le numéro de référence ..., que Monsieur (A), connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut appréhendé par les forces de l’ordre lors

N° 50258 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50258 Inscrit le 28 mars 2024Audience publique du 30 octobre 2025Recours formé par Monsieur (A), sans adresse connue, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

N° 53663 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53663 Inscrit le 17 octobre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53663 du rôle et déposée le 17 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... et être de nationalité

Numéro 50332 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50332 Inscrit le 16 avril 2024Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50332 du rôle et déposée le 16 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à

Numéro 50274 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50274 Inscrit le 29 mars 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2024 ;En date du 19 mai 2015, Madame (A) bénéficia d’une autorisation de séjour au titre de membre de famille.En date du 22 février 2017, elle se vit accorder un titre de séjour de type

N° 53566 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53566 Inscrit le 26 septembre 2025En date du 6 août 2025, Monsieur (A) se présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour introduire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre

Par courrier daté du 1er février 2024 et réceptionné le 5 février 2024 par le service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », Monsieur (B), Madame (C) et Madame (D), ainsi que « tous les membres de ma famille résidant au Grand-Duché de Luxembourg » firent introduire unePar

Numéro 50001 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50001 Inscrit le 29 janvier 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, régiondu 28 octobre 2021 que Madame (A) se trouvait encore sur le territoire luxembourgeois à

N° 50292 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50292 Inscrit le 5 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,respectivement du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersPar courrier du 17 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile demanda à Monsieur (A) de lui faire parvenir certains documents afin de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en

N° 53542 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53542 Inscrit le 22 septembre 2025Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., commissariat ..., du 17 juillet 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre et ne put, à cette occasion, pas présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du même

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, unité criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, régionPar courrier électronique du 14 mars 2025 envoyé via la plateforme

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 3 août 2022, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2025 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police

Par courrier du 11 novembre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de demander la restitution du montant de ... euros lui versé à titre d’acompte en relation avec la construction d’une installation de biométhanisation, tout en lui accordant un délai d’un mois pour lui faire part de ses observations, ce que l’intéressé fit par courrier de son

Nous vous prions de bien vouloir noter que l’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que « Sont visées par le présent règlement

Numéro 47030 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47030 Inscrit le 17 février 2022France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47030 du rôle et déposée le 17 février 2022 au greffe du

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., unité ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 1er mars 2017, qu’en date du 23 février 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il était en possession d’une arme de catégorie I. Il ressort, par ailleurs, du mêmeLe

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le