Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 50679 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50679 Inscrit le 3 juillet 2024contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 28 février 2013, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, ci-après désigné le « ministère » direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base d’une mesure unique de régularisation en vigueur du 2 janvier au

N° 50816 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50816 Inscrit le 26 juillet 2024contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile et une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2024 ;Pour courrier du 2

N° 50574 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50574 Inscrit le 11 juin 2024ministre des Finances en matière d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50574 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2024 par Maître

N° 54477 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54477 Inscrit le 13 mars 2026En date du 8 décembre 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, dénommé ciaprès « Monsieur (A) », déposa au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

N° 54434 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54434 Inscrit le 6 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54434 du rôle et déposée le 6 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de

N° 49917 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49917 Inscrit le 11 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête inscrite sous le numéro 49917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

N° 49918 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49918 Inscrit le 11 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête inscrite sous le numéro 49918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

N° 49919 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49919 Inscrit le 11 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête inscrite sous le numéro 49919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

N° 49921 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49921 Inscrit le 11 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête inscrite sous le numéro 49921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

N° 49920 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49920 Inscrit le 11 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête inscrite sous le numéro 49920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

N° 49926 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49926 Inscrit le 12 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesViticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d’une subvention sollicitée pour l’acquisition d’un « Holzrückewagen

Par courrier du 3 août 2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire sur base de l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-Vu

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 6 décembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 du statut général, ainsi que contre l’arrêté du ministre de la Digitalisation du 13 décembre 2023 portant exécution de la

N° 50240 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50240 Inscrit le 26 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50240 du rôle et déposée le 26 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), policier, demeurant à L-1) sa convocation devant l’

contre le règlement grand-ducal du 24 octobre 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une quatrième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et

N° 54222 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54222 Inscrit le 3 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 54222 du rôle et déposée le 3 février 2026 au greffe du

article 7 de la loi du 10 juin 1999.Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ;Considérant que,

N° 54142 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54142 Inscrit le 16 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2026 ;Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand

Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant qu'en ce qui concerne le point f) précité, il y a lieu de préciser : que le dossier de demande a été établi conformément aux dispositions des points 10 et 11 de l'article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999