Décisions des juridictions administ. depuis leur création

grand-ducal du 16 mai 2019 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Siwebueren et Katzebuer-Millebaach situées sur les territoires des communes de Kopstal, Luxembourg, Strassen et Walferdange, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 16 mai 2019 ».Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif

N° 54781 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54781 Inscrit le 30 avril 2026Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 7 novembre 2018, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable

Numéro 54633 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54633 Inscrit le 9 avril 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2026 ;Il ressort d’un rapport dit « Fremdennotiz » de la police grand-ducale du 31 janvier 2025 qu’à cette date Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par «

N° 54517 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54517 Inscrit le 20 mars 2026Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour

Nous vous demandons donc encore une fois d’introduire une déclaration de location conforme aux dispositions de la loi susmentionnée avec les documents demandés en annexe dont fait partie un plan à l’échelle qui doit reprendre les éléments évoqués dans la loi et le règlement de 2019, ainsi qu’un avis du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.Faisant suite

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS PIERRET & ASSOCIÉS SARL, au nom de l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Dès lors, et dans la mesure où la décision sur recours gracieux du bourgmestre du 20 novembre 2023 s’analyse en un acte purement

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grand-

Vu la requête inscrite sous le numéro 49043 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

N° 54328 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54328 Inscrit le 20 février 2026Il ressort du dossier administratif qu’entre le 24 septembre 2025 et le 9 février 2026, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut interpellé à plusieurs reprises par les forces de l’ordre, sans être en mesure de présenter des documents d’identité ou

Audience publique du 11 février 2026Schengen, sous le numéro (P1) (...) » et, « pour autant que de besoin, la décision préalable de proposition de classement que constitue l’arrêté du Ministre de la Culture du 26 janvier 2018, ainsi que la décision du Ministre de la Culture du 1er mars 2019 confirmant le classement du ... et refusant ainsi implicitement le

Numéro 54206 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54206 Inscrit le 29 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre le règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck, en matière d’acte réglementaireimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584,

N° 48260 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48260 Inscrit le 9 décembre 2022et du Développement durable du 9 septembre 2022 concernant le refus d’autorisation pour effectuer des travaux de stabilisation dans la berge du cours d’eau sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Berdorf, sous les numéros (P1) et (P2)Au vu de ces faits et conformément aux

Numéro 54141 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54141 Inscrit le 15 janvier 2026Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 49470 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49470 Inscrit le 22 septembre 2023de l’administration des Contributions directes du 20 juin 2023 ;En date du 21 mars 1991, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 49623 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49623 Inscrit le 27 octobre 2023Audience publique extraordinaire du 16 janvier 2026Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers

N° 54104 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54104 Inscrit le 8 janvier 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2026 ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 29 juillet 2011,

N° 48633 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48633 Inscrit le 2 mars 2023commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-.

N° 53946 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53946 Inscrit le 12 décembre 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues