Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49877 du rôle et déposée le 28 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce

N° 53863 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53863 Inscrit le 28 novembre 2025Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieurs en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous

Vu la requête inscrite sous le numéro 48820 du rôle et déposée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée KRIEPS - PUCURICA AVOCAT SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au registre de

N° 53828 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53828 Inscrit le 20 novembre 2025Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une

N° 49079 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49079 Inscrit le 26 juin 2023et (P7), en infraction aux articles 17 et 75 (1), point 19° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », ainsi qu’à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018

N° 53730 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53730 Inscrit le 4 novembre 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2025 ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Vu la requête inscrite sous le numéro 49688 du rôle et déposée le 10 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1) et de Monsieur (A2), demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’

Recours formé par la société anonyme (AA) SA, ..., contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 ayant porté approbation de la délibération précitée du 12 juillet 2022 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 ayant porté approbation de la délibération précitée du 12 juillet 2022 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

et contre un arrêté grand-ducal, en matière d’impôt foncierarrêté grand-ducal du 3 décembre 2021 portant approbation de la prédite délibération du 28 septembre 2021 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V

Vu la requête inscrite sous le numéro 50534 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2024 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

N° 49870 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49870 Inscrit le 28 décembre 2023Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée

contre des actes de la commune de Leudelange, et contre un arrêté grand-ducal,arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021 portant approbation de la prédite délibération du 28 septembre 2021 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL,

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Par arrêté grand-ducal du

N° 49143 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49143 Inscrit le 7 juillet 2023contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monumentsPar courrier électronique du 19 mai 2021, une personne privée intervint auprès du ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », afin de le rendre attentif au fait qu’un « certificat de transformation »

Les déclarations de Madame (A2) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 6 mai 2022, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

N° 48719 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48719 Inscrit le 17 mars 2023contre une décision du ministre de la Culture en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la