Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 12286 du rôle Inscrit le 30 août 2000Audience publique du 18 décembre 2000 ================================contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12286 et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2000 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour,

Numéro du rôle : 52540C ECLI:LU:CADM:2025:52540dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2025 (nos 48427 et 51138 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant

de la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2022-23, et pour le semestre d’été de la même année, mais uniquement en ce qu’elles ont déduit à tort un montant de EUR

Audience publique du 11 juin 2025Par courrier du 11 août 2023, le mandataire des consorts (ABCDE) fit parvenir les observations de ceux-ci au ministre.Par courrier du 1er août 2023, notifié en date du 9 août 2023, vous avez été informés de l'intention ministérielle de vous retirer votre statut de réfugié sur base de l'article 44 paragraphe (1) point a) de la

N° 50493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50493 Inscrit le 22 mai 2024Audience publique du 11 juin 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 août 2024 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2024 ;désignée par « la loi du 18 décembre

N° 48856 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48856 Inscrit le 20 avril 2023Par courrier de son mandataire daté du 10 septembre 2022, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi

Numéro 48889 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48889 Inscrit le 2 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 août 2023 ;En date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’

N° 47807 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 47807 Inscrit le 11 août 2022Par courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur (A) conformément à l’article 56 paragraphe (5), 1), b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », qu’il avait décidé de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Ministre de la Sécurité intérieure du 12 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;Par

Par décision du 23 juillet 2021, le ministre accorda à Monsieur (A1) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 juillet 2026.Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du

N° 50259 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50259 Inscrit le 28 mars 2024France), contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50259 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Le 21 janvier 2022, un ordre de justification fut adressé à Monsieur (A) par l’attaché à la direction du Lycée ..., afin qu’il s’explique notamment sur différents comportements jugés agressifs de sa part en violation de l’article 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statutPar un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 51136 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:51136 Inscrit le 6 septembre 2024contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’ordonnance du vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, du 11

N° 50296 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50296 Inscrit le 5 avril 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

N° 52896 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52896 Inscrit le 22 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52896 du rôle et déposée le 22 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... et être de nationalité

N° 52895 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52895 Inscrit le 21 mai 2025Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéro ..., lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.En date du 1er octobre 2021, l

Numéro du rôle: 52389C ECLI:LU:CADM:2025:52389du 15 janvier 2025 (n° 48572 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 par Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat à la Cour

N° 47931 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47931 Inscrit le 14 septembre 2022Audience publique du 11 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2022 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 2 mai 2024 informant les parties de la rupture du délibéré ;Par arrêté du 25 octobre 2021, le ministre

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 juin 2024, inscrit sous le numéro 47931 du rôle ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Allyson NOEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.Par

N° 49070 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49070 Inscrit le 21 juin 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49070 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65,