Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;tendant à l’annulation de l’arrêté du

Numéro du rôle : 52118C ECLI:LU:CADM:2025:52118 Inscrit le 19 décembre 2024du 19 novembre 2024 (no 48076 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatPar contrat de travail à durée indéterminée du 11 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé des demandes de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par

Par courrier adressé en date du 11 juillet 2023 au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », Madame l’Inspecteur général de la Police grand-ducale, ci-après « l’Inspecteur général » proposa à ce dernier de suspendre de leurs fonctions quatre policiers visés par une enquête pénale, dont Monsieur (A), pour les motifs suivants :Ma

Numéro du rôle : 52026C ECLI:LU:CADM:2025:52026 Inscrit le 29 novembre 2024contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessemensualité brute du salaire de base et à annuler l’arrêté ministériel du 22 mars 2022 ;Il ressort des explications non contestées

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et lesPar un

Numéro du rôle 52068C ECLI:LU:CADM:2025:52068 Inscrit le 9 décembre 2024D), contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2024 (n° 48004 du rôle) en matière de changement d’administrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52068C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2024 par Maître Benjamin MARTHOZ,

N° 48581 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48581 Inscrit le 23 février 2023contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11

N° 49368 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49368 Inscrit le 30 août 2023Par courrier du 11 avril 2022, le directeur-adjoint ainsi que le directeur du FONDS DU LOGEMENT informèrent Monsieur (A) que « le Fonds du logement conformément à l’avis de la Commission Consultative envisage de [Il se dégage du dossier administratif, de même que des développements non contestés

du 26 octobre 2021 proposant le classement comme monument national de l’immeuble sis à L..., inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-Alzette, section ... d’Esch-Nord, sous le numéro (P1)du 12 mai 2022 portant notification de son intention de classer comme patrimoine culturel national l’immeuble sis à L-..., inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-

Numéro du rôle: 52005C ECLI:LU:CADM:2025:52005 Inscrit le 25 novembre 2024contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 (no 48555 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du

N° 52579 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52579 Inscrit le 25 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un

N° 52535R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52535R Inscrit le 17 mars 2025contre des actes de l’Office National de l’Accueil en matière d’accueil des bénéficiaires d’une protection temporaire ___________________________________________________________________________mars 2025 » consistant à « enjoindre à l’ONA, sinon au Ministre, d’organiser, le cas échéant en

Le ministre informa ensuite Monsieur (A), par courriers des 25 octobre et 9 novembre 2022, des dates prévues pour les épreuves écrites et orales en allemand et en français devant se dérouler les 9, 11, 17 et 23 novembre 2022.Université du Luxembourg en date du 1er octobre 2005, ce conformément à l’article 55 de la loi du 12 août 2003 portant création de l’

Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 48627 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48627 Inscrit le 2 mars 2023décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille [Par décision du 8 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame (A) le statut de réfugié,

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.n’est pas à jour avec le règlement

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame (A), valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Je considère que l’honorabilité

N° 48594 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48594 Inscrit le 24 février 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementgracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Vu le