Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49821 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49821 Inscrit le 19 décembre 2023DU KIRCHBERG en matière d’appel à candidatures ________________________________________________________________________et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel NICKELS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

N° 49938 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49938 Inscrit le 16 janvier 2024prédite délibération du conseil communal de Koerich du 17 janvier 2023 ;Lors de sa séance publique du 14 septembre 2020, le conseil communal de Koerich, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le

grand-ducal du 16 mai 2019 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Siwebueren et Katzebuer-Millebaach situées sur les territoires des communes de Kopstal, Luxembourg, Strassen et Walferdange, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 16 mai 2019 ».Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif

Dans le cadre d’une demande de reprise en charge de la partie requérante, adressée aux autorités néerlandaises en date du 10 novembre 2021, celle-ci fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes dans le cadre d’une audition le 7 décembre 2021, conformément aux dispositions du règlement(UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et

N° 54753 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54753 Inscrit le 27 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 54781 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54781 Inscrit le 30 avril 2026Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 7 novembre 2018, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable

Par courrier du 1er juillet 2022, le Premier ministre saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après le « commissaire du gouvernement », conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le « statut général », afin de

N° 54762 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54762 Inscrit le 29 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 54437 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54437 Inscrit le 6 mars 2026V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-

N° 54719 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54719 Inscrit le 21 avril 2026et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 avril 2026 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois

N° 54727 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54727 Inscrit le 23 avril 2026En date des 31 janvier, 2 mars, 22 juin et 1er juillet 2023, ainsi que le 8 janvier 2024, la personne se présentant sous l’identité de (A), fut interpellée par les forces de l’ordre.En date du 8 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre » prit un

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.des articles de journal en cyrillique et des copies en cyrillique ;des Etats-Unis sur la

Numéro du rôle : 53355C ECLI:LU:CADM:2026:53355Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53355C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 août 2025 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

Numéro du rôle : 53709C ECLI:LU:CADM:2026:53709contre un jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2025 (nos 49487, 50425et 50426 du rôle) en matière d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53709C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL,

N° 54684 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54684 Inscrit le 16 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre

du Grand-Duché de Luxembourg 6e chambreN° 54603 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54603 Inscrit le 3 avril 2026Audience publique extraordinaire du 23 avril 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 54603 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 50679 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50679 Inscrit le 3 juillet 2024contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un

Numéro du rôle : 53781C ECLI:LU:CADM:2026:53781 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53781C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A),

Numéro du rôle : 53970C ECLI:LU:CADM:2026:53970 Inscrit le 17 décembre 2025du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduiredirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 novembre 2025 (no 50373 du rôle), par lequel le tribunal a déclaré fondé le recours en annulation introduit par