Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de trente jours.Par courrier de leur conseil du 23 janvier 2025, les consorts (A) ont fait introduire une demande en obtention d’un

En date du 26 juillet 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du ministre, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».J’ai l’honneur de me référer

Numéro 48362 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48362 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48362 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à l

Le ministre accorda en revanche, sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », à Monsieur (A), par décision du 10 décembre 2020 et sur base d’un avis favorable du médecin délégué de la Direction de la Santé, Division de l’Inspection Sanitaire du

Par la présente j'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 25 mai 2022, réceptionné en date du 30 mai 2022 par lequel vous sollicitez « une demande d'autorisation de séjour pour « raisons humanitaires exceptionnels médicales » » pour le compte de Monsieur ..., sans vous référez à un article de loi.En raison des certificats médicaux annexés à votre

Par la présente j'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 6 octobre 2020 par lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de votre mandant, ainsi qu'à vos courriers des 11 novembre 2020, 31 mai 2021 et 2 septembre 2021.La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date des 16

Le ministre accorda en revanche, sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à Monsieur ..., par décision du 10 décembre 2020 et sur base d’un avis favorable du médecin délégué de la Direction de la Santé, Division de l’Inspection

avait été refusée comme non fondée au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.sursis à l’éloignement dans le chef de l’intéressé sur le fondement des articles 130 et 131 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 janvier 2021 prise dans le cadre d’une procédure accélérée, décision qui fut confirmée par jugement du tribunal administratif du 11 mars 2021, inscrit sous le numéro 45637 du rôle.Par

article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision deviendrait définitive.Le recours contentieux introduit par Monsieur (B) contre cette décision fut rejeté par un jugement du

Vu le courrier de Maître Frank WIES du 25 janvier 2022 sollicitant, par application de l’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’autorisation de fournir un mémoire supplémentaire ;Par courrier de leur mandataire du 18 août 2020, les consorts (N-E) introduisirent auprès du

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom de ses mandants ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de leur litismandataire du 18 août 2020, les consorts .

Par courrier du 7 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé.J’ai l’honneur

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 5 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement, respectivement d’un report à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 3 juillet 2019 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé,

Le 11 décembre 2015, les consorts ... présentèrent une demande d’asile en Autriche.Par un courrier de leur litismandataire du 26 mars 2018, ils introduisirent une demande tendant à se voir accorder un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après «

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 27 mai 2019, notifiée aux intéressés par remise en mains propres en date du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevables les demandes de

Les consorts ... disparurent ensuite pour réapparaître en Autriche où ils introduisirent également une demande de protection internationale le 11 décembre 2015.Par courrier du 26 mars 2018, reçu le 27 mars 2018, les consorts ... firent déposer par l’intermédiaire de leur litismandataire, une demande visant à se voir accorder un sursis à l’éloignement au sens

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 7 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé